Contrôle, représentation d’intérêts et aides aux entreprises
Qui contrôle l’usage de l’argent public, quelles organisations déclarent des actions de représentation d’intérêts auprès des décideurs publics, et ce que les études publiées comptent comme aides aux entreprises.
Les rapports de contrôle
5 168 rapports des chambres régionales des comptes rattachés à une collectivité ; 301 notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes rattachées aux missions de l’État.
les pages non lues ne sont pas publiées (aucune métadonnée devinée) ; les pages déjà publiées comptent comme lues (mémoire publiée)
Les représentants d’intérêts
4 008 organisations inscrites au répertoire de la HATVP. En 2025, 2 407 ont déclaré au moins 252,8 M€ de dépenses de représentation et 20 160 activités.
| Cible | Actions | Organisations |
|---|---|---|
| Economie et finances | 25 546 | 1 906 |
| Premier ministre | 21 369 | 1 867 |
| Environnement, énergie et mer | 15 569 | 1 365 |
| Agent d’administration centrale de l’État | 14 554 | 1 752 |
| Affaires sociales et santé | 10 934 | 993 |
| Agriculture, agroalimentaire et forêt | 8 328 | 836 |
| Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social | 4 520 | 701 |
| Autres : à préciser | 4 475 | 829 |
HATVP, répertoire des représentants d'intérêts (hatvp.fr/agora/opendata/agora_repertoire_opendata.json, Licence Ouverte 2.0) ; API Recherche d'entreprises (catégorie juridique)
Les aides aux entreprises
Selon le périmètre retenu, les estimations publiées vont de 45,0 Md€ à 259,0 Md€ par an. écart dû au périmètre retenu (aides d'État au sens européen jusqu'à l'agrégat macroéconomique), pas à une divergence de mesure sur un même périmètre
| Auteur et publication | Périmètre | Montant |
|---|---|---|
| HCSP (note d'analyse n° 157) : « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? », aides d'État au sens européen (données 2023) | aides d'État au sens du droit européen | 45,0 Md€ |
| Commission européenne (State Aid Scoreboard) : « Données annuelles des aides d'État » (données 2022) | aides d'État au sens du droit européen (25 Md€ hors mesures Covid et Ukraine) | 45,0 Md€ |
| HCSP : « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d'évaluation », périmètre 1 (données 2023) | aides directes et ciblées : dépenses budgétaires ciblées, dépenses fiscales classées, exonérations ciblées de cotisations, prêts, garanties et participations en équivalent-subvention, aides directes des collectivités | 82,0 Md€ |
| Inspection générale des finances : « Revue de dépenses : les aides aux entreprises (n° 2023-M-105-03) », périmètre de la revue (données 2022) | aides budgétaires et fiscales ciblées de l'État et de la sécurité sociale, hors allègements généraux de cotisations et dépenses fiscales déclassées | 88,0 Md€ |
| Inspection générale des finances : « Revue de dépenses : les aides aux entreprises (n° 2023-M-105-03) », périmètre élargi (données 2022) | 88 Md€ + aides budgétaires des collectivités (7 Md€, 2021) + une partie des aides européennes (10 Md€) | 105,0 Md€ |
| Sénat, commission d'enquête : « Rapport sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (n° 808, 2024-2025) », estimation restreinte (données 2023) | estimation large moins les interventions de Bpifrance et 62 Md€ de dépenses fiscales déclassées et liées à la TVA | 108,0 Md€ |
| HCSP (note d'analyse n° 157) : « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? », second périmètre (données 2023) | aides budgétaires, fiscales classées, financières en équivalent-subvention, exonérations ciblées ; hors exonérations générales, dépenses fiscales déclassées, collectivités et Europe | 112,0 Md€ |
| France Stratégie : « Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales », périmètre le plus restreint (données 2019) | hors dépenses fiscales déclassées, interventions financières, infrastructures de transport, aides directes à certaines entreprises ou services publics | 139,0 Md€ |
| Ires, équipe du Clersé (université de Lille) : « Un capitalisme sous perfusion », périmètre principal (données 2019) | aides budgétaires (comptabilité nationale), dépenses fiscales, exonérations de cotisations ; hors prêts, garanties, participations et dépenses fiscales déclassées | 157,0 Md€ |
| Conseil des prélèvements obligatoires (rattaché à la Cour des comptes) : « Entreprises et « niches » fiscales et sociales » (année des données non précisée dans la synthèse du rapport (publié en 2010)) | dépenses fiscales y compris TVA, TIPP et déclassées, exonérations de cotisations (souvent appelées niches sociales) ; hors interventions financières, agriculture, Europe | 170,0 Md€ à 200,0 Md€ |
| HCSP : « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d'évaluation », périmètre 2 (données 2023) | périmètre 1 + exonérations générales de cotisations, taux réduits de TVA à finalité sectorielle, interventions indirectes des collectivités | 187,0 Md€ |
| Ires, équipe du Clersé (université de Lille) : « Un capitalisme sous perfusion », périmètre large (données 2019) | 157 Md€ + dépenses fiscales déclassées | 205,0 Md€ |
| Sénat, commission d'enquête : « Rapport sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (n° 808, 2024-2025) », estimation large (données 2023) | subventions de l'État hors compensations de service public, interventions de Bpifrance, dépenses fiscales y compris TVA et déclassées, allègements de cotisations sociales | 211,0 Md€ |
| France Stratégie : « Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales », périmètre le plus large (données 2019) | dépenses budgétaires, fiscales y compris déclassées et taxes affectées, exonérations de cotisations, aides financières, aides régionales, aides européennes à la R & D | 223,0 Md€ |
| HCSP : « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d'évaluation », agrégat macroéconomique complémentaire (données 2023) | mesure globale des soutiens publics en faveur des activités économiques | 259,0 Md€ |
Chaque estimation a son périmètre et son année : elles ne s'additionnent pas et ne se remplacent pas. Elles sont publiées côte à côte, avec ce que chacune inclut et exclut.
Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d'évaluation », rapport, juillet 2026 (tableau 1, partie 3, annexe 4) (https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2026/2026-07-16%20-%20Rapport%20Aides%20aux%20entreprises/HCSP-2026-RAPPORT-AIDES-ENTREPRISES.pdf) ; open.urssaf.fr, « Exonérations de cotisations, champ large, par grandes catégories » (ODbL)
Les intitulés entre guillemets sont les titres des publications citées. Les sommes versées aux ménages (retraites, santé, famille, chômage) sont présentées avec le même format dans Sécurité sociale et protection sociale.
Aucune personne physique nommée : ni dirigeants, ni collaborateurs, ni responsables publics (fonction et ministère seulement), ni auteurs des réponses aux rapports, ni ordonnateurs ou comptables des organismes contrôlés.